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 La Directive Produits de Construction (DPC 89-106) est une « loi » européenne qui stipule que pour pouvoir être mis sur le marché et circuler librement dans tout l'Espace Economique Européen, les produits doivent répondre à des spécifications techniques afin que les ouvrages dans lesquels ils sont incorporés puissent satisfaire aux 6 « exigences essentielles ».
La DPC s'applique aux produits : la partie réglementaire des normes européennes constitue le lien entre exigences essentielles « ouvrages » et spécifications techniques « produits ». L'annexe ZA, partie réglementaire de la norme européenne harmonisée, indique :
- le domaine d'application du produit
- les exigences essentielles couvertes par le produit et les caractéristiques réglementées correspondantes avec, le cas échéant, performances minimales et/ou classes
- le système d'attestation de conformité décidé par la commission européenne
- les modalités du marquage obligatoire CE du produit
Le marquage CE est un marquage réglementaire obligatoire destiné principalement aux autorités de surveillance du marché des États Membres de l'U.E (en France : la DGCCRF, les DRIRE et les Douanes) :
- il indique que les produits sont présumés conformes à la partie réglementaire des normes européennes applicables (annexe ZA de la norme européenne harmonisée)
- il est apposé sous la responsabilité du fabricant ou de l'importateur. Un marquage informatif (sur produits, emballage ou documentation) précise les caractéristiques réglementaires déclarées par le fabricant
- il ne couvre pas toutes les caractéristiques d'aptitude à l'emploi des produits (l'annexe ZA définit les caractéristiques réglementaires à déclarer et ne fixe pas toujours un niveau de performance minimum)
- pour certains produits il s'agit d'une simple déclaration de conformité par le fabricant sans contrôle extérieur
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