Le dossier de demande d'agrément

Les installations visées à l'article 7 de l'Arrêté, et ayant obligation du marquage CE, sont évaluées en partie sur la base des essais de type initiaux réalisés par un organisme notifié (une obligation du marquage CE). C'est la procédure dite simplifiée définie en Annexe 3 de l'Arrêté. Par exemple, les microstations d'épuration doivent faire l'objet d'un marquage CE d'attestation de conformité de niveau 3, c'est-à-dire que les fabricants doivent faire tester leurs installations par un organisme notifié européen conformément à la norme EN 12.566-3. Cette norme définit les essais de type initiaux en lien avec les caractéristiques essentielles du marquage CE (efficacité de traitement, comportement structurel, étanchéité et durabilité). Pour l'efficacité de traitement des installations, les essais sont normatifs et durent 38 semaines minimum. Les installations visées à l'article 7 de l'Arrêté ne faisant pas l'objet d'un marquage CE (hors champ de la Directive Produits de Construction) doivent être testées par l'organisme notifié selon l'Annexe 2 de l'Arrêté. Ces essais sont réglementaires et durent 44 semaines minimum. Les dossiers de demande d'agrément des dispositifs doivent être déposés par le fabricant, ou leur représentant légal dans l'Espace Économique Européen, auprès des organismes notifiés. Les dossiers sont constitués d'une liste de documents définis dans l'Annexe 5 de l'Arrêté. Ils comprennent, en langue française, les informations suivantes : - la description des dispositifs (descriptif détaillé, jeu complet de schémas, dimensions des ouvrages, justifications du dimensionnement) ; - le rapport d'essais de type initiaux du marquage CE, établi pour le compte du demandeur (cas de la procédure dite simplifiée) ; - les documents destinés à l'usager (mise en œuvre, installation, fonctionnement, entretien, maintenance, garanties sur le matériel) ; - la règle d'extrapolation, permettant de justifier que les autres dispositfs de la gamme non soumis aux essais ont des performances au moins équivalentes ; - les informations relatives à la sécurité mécanique, électrique et structurelle des installations ; - la description du processus de traçabilité des dispositifs et des composants des installations ; - éventuellement, les dossiers d'approbation et les certificats de conformité déjà délivrés au sein de l'EEE. La liste détaillée des pièces et éléments à produire pour constituer le dossier de demande d'agrément est disponible auprès de Sylvain POUDEVIGNE - Responsable du Département Essais du CERIB - essais@cerib.com

L'agrément ministériel des installations d'Assainissement Non Collectif (ANC)

Afin de vérifier l'efficacité des dispositifs et l'absence de risques sanitaires et environnementaux des installations d'Assainissement Non Collectif (ANC), les Ministères de l'Écologie et de la Santé ont défini des prescriptions dans l'Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Les documents relatifs aux dispositions réglementaires, dont l'Arrêté du 7 septembre 2009 sont disponibles sur le site du Ministère de l'Écologie : www.developpement-durable.gouv.fr. Toutes les informations destinées aux fabricants, aux collectivités et aux usagers sont développées sur le portail ministériel de l'assainissement non collectif : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr Les installations visées à l'article 6 de l'Arrêté sont les filières classiques, à savoir le prétraitement par une fosse septique et un traitement par le sol en place, ou un filtre à sable ou à zéolite. Ces installations doivent respecter des obligations de moyens définis dans l'Annexe I de l'Arrêté. Les installations visées à l'article 7 de l'Arrêté sont toutes les autres installations que celles visées à l'article 6 de l'Arrêté. Ces installations doivent être agréées par les Ministères de l'Écologie et de la Santé pour être utilisées en France. Elles doivent faire l'objet d'une évaluation technique préalable, afin de vérifier l'absence de risque pour la santé publique et la qualité du milieu récepteur. L'évaluation technique est réalisée par les organismes notifiés français tels que le CERIB (organisme notifié n° 1164 par l'État français). Ces organismes notifiés établissent un rapport technique d'évaluation* selon les modalités de l'Annexe 4 de l'Arrêté, qui est ensuite transmis aux Ministères de l'Écologie et de la Santé. Au vu de ce rapport technique, ces derniers émettent un avis quant à un agrément. Chaque agrément fait l'objet d'une fiche technique descriptive de l'installation éditée par les Ministères. La liste des agréments accompagnés des fiches descriptives est publiée au Journal Officiel de la République Française. *Le rapport technique d'évaluation rédigé par les organismes notifiés n'a pas de valeur d'agrément, et ne préjuge pas de la décision des Ministères de l'Écologie et de la Santé quant à la décision d'accorder l'agrément des installations d'Assainissement Non Collectif soumises à l'évaluation.

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