Réglementaire RH

6 septembre 2018

Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise. Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail. Au plus tard d’ici le 31/12/2019, toutes les entreprises de plus de 10 salariés devront avoir procédé à l’élection de leur Comité Social et Economique (CSE) en remplacement de toutes les instances représentatives existantes : DP, CE et CHSCT.

Les entreprises ont la possibilité de ne pas attendre cette échéance puisqu’elles peuvent procéder à ces élections depuis le début de cette année. Principales modifications concernant la sécurité :
Formation en matière de SST pour tous les membres du CSE: L’article L. 2315-18 prévoyant que dès lors qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) existait au sein du CSE, seuls ses membres pouvaient bénéficier de la formation SST.
La loi de ratification modifie la rédaction de l’article qui vise dorénavant « les membres de la délégation au CSE », et donc l’ensemble des élus.

Pas de réunion mensuelle dans les entreprises de 50 à 299 salariés
La conjonction de plusieurs textes rendait obligatoire dans les entreprises de 50 à 299 salariés l’organisation d’une réunion mensuelle du CSE dans le cadre de la procédure de présentation des réclamations. Après abrogation d’un alinéa, cette réunion mensuelle n’est donc plus obligatoire dans les entreprises de cette taille.
Rappelons que la réunion mensuelle est la règle pour les entreprises de 11 à 49 salariés, et, à défaut d’accord, pour celles de 300 salariés et plus.

Droit d’alerte applicable aux entreprises de moins de 50 salariés
L’ordonnance du 22 septembre 2017 n’octroyait pas le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés, alors qu’il s’agissait d’une prérogative des délégués du personnel et donc applicable dès 11 salariés.
La loi de ratification rétablit ce droit, dorénavant les CSE des entreprises de 11 à 49 salariés bénéficient de ce droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Le Cerib est un organisme agréé (par la DIRECCTE Centre Val de Loire) à dispenser des formations aux membres du CSE et du CHSCT. Nos formations sont toujours rythmées par des débats entre participants et font référence à des cas pratiques de l’Industrie du Béton. Enfin, elles prennent en considération les spécificités et les contraintes de notre profession dans le contenu des messages délivrés aux élus.


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