Modification de l’ICPE 2522

26 novembre 2018

 

 

 

 

 

 

 

Un décret du 22 octobre 2018 (www.legifrance.gouv.fr) modifie le code de l’environnement et notamment la nomenclature des installations classées : il modifie une douzaine de rubriques concernant différents secteurs, dont la rubrique 2522 (fabrication de produits en béton par procédé mécanique).

Le critère de classement des seuils (déclaration, enregistrement et autorisation) pour la rubrique 2522 redevient la puissance maximum de l’ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation.

Ce dernier texte revient donc sur une modification apportée par le décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 qui avait défini le critère de classement par la somme de la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation. Ce libellé introduit en 2017 imposait alors de devoir prendre en compte de nombreux équipements indispensables à la fabrication, au transport du béton et à la fabrication des produits.

Ce qui aurait pu avoir pour conséquence de classer un grand nombre de sites de préfabrication dans le régime de l’Enregistrement au lieu du régime de Déclaration.

Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a donc été convaincu par les arguments apportés par la FIB et le CERIB pour revenir à la définition antérieure, qui avait fait consensus en 2011. Les entreprises concernées par la rubrique 2522 n’auront donc pas de démarche particulière pour faire valoir leur antériorité (bénéfice des droits acquis), les seuils de classement demeurent inchangés.


* La collecte de vos données personnelles (nom, prénom, adresse email) par le CERIB est nécessaire dans le cadre de l’envoi de nos communications (newsletters, invitation aux évènements, enquête de satisfaction, communiqués divers) qui vise à vous informer des activités du Cerib. Les destinataires de vos données personnelles sont notamment les personnes au sein du CERIB en charge des services informatiques, marketing, relation client et prospection. Vos données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire à l’exécution des finalités ainsi que pour la durée des prescriptions légales applicables. Conformément aux dispositions du RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci (mentions légales).