Le taux de cotisation AT/MP « fonctions supports » remplace le taux « bureau »

11 juillet 2019

L’arrêté du 15 février 2017 a remplacé le taux bureau par le taux fonctions supports (de nature administrative). La période transitoire édictée par ce texte touche à sa fin au 31 décembre 2019, la taux bureau sera alors définitivement supprimé.

Les entreprises aux taux collectifs (moins de 20 salariés) et au taux mixtes (de 20 à 149 salariés) peuvent bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour les salariés employés à des fonctions supports de nature administrative, non exposés aux risques professionnels de l’entreprise : secrétariat, accueil, comptabilité, affaires juridiques, financières et ressources humaines.

Pour bénéficier de ce taux fonctions support de nature administrative, les entreprises éligibles doivent en faire la demande avant le 30 novembre 2019 à leur caisse régionales (CARSAT, CRAMIF ou CGSS)) via l’envoi de ce formulaire. Il faut établir la liste des salariés éligibles au taux fonctions supports avec, pour chacun d’eux, l’intitulé et la description du poste, et fournir le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné, afin de mettre en évidence les locaux dans lesquels travaillent ces salariés par rapport à l’ensemble des autres espaces du site.

Sans cette demande, ou si l’entreprise n’est pas éligible, le taux de cotisation AT/MP sera celui de l’activité principale appliqué à l’ensemble de la masse salariale à compter du 1er janvier 2020. Le taux net collectif pour l’Industrie du Béton (code risque 26.6 AA) applicable depuis le 1er janvier 2019 étant de 5,30 % (fixé par l’arrêté du 26 décembre 2018).

Faire cette demande pour les salariés éligibles peut constituer un avantage pécunier puisque la taux fonctions support de nature administrative pour les salariés hors BTP (risque 00.00 B) est de 0,90 % !


* La collecte de vos données personnelles (nom, prénom, adresse email) par le CERIB est nécessaire dans le cadre de l’envoi de nos communications (newsletters, invitation aux évènements, enquête de satisfaction, communiqués divers) qui vise à vous informer des activités du Cerib. Les destinataires de vos données personnelles sont notamment les personnes au sein du CERIB en charge des services informatiques, marketing, relation client et prospection. Vos données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire à l’exécution des finalités ainsi que pour la durée des prescriptions légales applicables. Conformément aux dispositions du RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci (mentions légales).