Bulletin de Veille réglementaire – Février 2017

Dans ce bulletin de veille réglementaire, nous vous proposons une sélection de textes réglementaires, publiés du 1er au 28 février 2017, accompagnée d’un résumé, ainsi que le lien Web vers l’intégralité du texte officiel.

Ce mois-ci, 16 textes réglementaires ont été sélectionnés.

 

A signaler dans ce bulletin :

  • Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du Code de l’urbanisme
  • Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité (rectificatif)
  • Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les Ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité

 

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Si vous souhaitez recevoir ce bulletin régulièrement, par messagerie, vous pouvez nous le signaler en nous adressant un mail à : veille@cerib.com

Pour toute demande de références réglementaires (recherche sur les textes européens, antériorité sur un sujet…), vous pouvez également contacter Carine Lachaud : veille@cerib.com