Agrément ANC
Agrément des dispositifs ANC
Pour le marché français, les dispositifs de traitement doivent être agréés par un organisme notifié, selon les dispositions de l’article 9 de l’Arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Le CERIB est organisme notifié par l’État pour réaliser les essais de type, l’évaluation technique et la délivrance de l’agrément des dispositifs de traitement des eaux usées domestiques applicable à toutes les installations visées par l’article 7 de l’Arrêté du 7 septembre 2009 modifié, autres qu’avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué.
L’agrément est délivré au regard :
- des performances des dispositifs sur plateforme d’essai (respect des seuils) ;
- d’une évaluation de l’absence de risque environnemental, sanitaire et de sécurité des personnes.
L’ensemble des règles d’évaluation sont définies dans le document « Guide d’aide aux opérateurs économiques dans le cadre de la procédure d’agrément ».
Type de produits concernés
- Filtres compacts
- Microstation à cultures libres ou fixées
- Filtres plantés
Plateforme d’essais ANC du CERIB
Identification des performances
Le CERIB dispose de deux plateformes d’essais permettant la réalisation de tous les essais de type définis dans la série de normes EN 12566 « Petites installations de traitement des eaux jusqu’à 50 PTE », et ce pour tous les matériaux constitutifs des cuves (béton, PE, PP, PRV …), permettant de définir les caractéristiques essentielles du marquage CE : efficacité de traitement, comportement structurel, étanchéité à l’eau, durabilité.
Le CERIB est accrédité par le Cofrac pour ces essais (Accréditation n° 1-0001 – portée disponible sur www.cofrac.fr).
Mesure d’extrapolation
Les essais sur plateforme d’essai peuvent être complétés par des mesures visant à extrapoler le modèle testé sur une gamme complète, selon le Protocole général pour la reconnaissance de gamme.
Évaluation technique
L’Arrêté du 7 septembre 2009 modifié prescrit des seuils maximums de rejet à respecter lors des essais de type et une évaluation technique réalisée par le laboratoire notifié.
L’évaluation technique se déroule en 2 parties :
- La recevabilité du dossier : vérification de l’éligibilité de la demande d’agrément et la mise à disposition de tous les documents nécessaires à l’évaluation ;
- L’analyse du dossier : rédaction du rapport technique d’évaluation visant à émettre un avis sur la demande d’agrément.
Délivrance de l’agrément
À l’issue de l’évaluation technique, les dispositifs répondant aux critères de performances et à l’absence de risques font l’objet d’une décision d’agrément, notifié au demandeur.
Le CERIB émet un avis d’agrément, associé au guide destiné à l’usager du titulaire.
Tous les avis d’agrément délivrés, associés au guide destiné à l’usager, sont disponibles sur le portail interministériel de l’ANC : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Depuis 2010, le CERIB coopère avec le PIA-Prüfinstitut für Abwassertechnik GmbH, basé à Aix La Chapelle (Allemagne).
