Le ministère de la Transition écologique ayant répondu début juillet aux objections de la Commission européenne et des autres États-membres, le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et l’arrêté du 4 août 2021 portant sur la RE2020 ont été publiés au Journal Officiel.

Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021  relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine crée dans le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation  deux sections qui modulent l’application des mesures par type d’ouvrage : la section 1 concerne les constructions de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, pour lesquelles la RE2020 s’appliquera à partir de 2022, et la section 2 concerne les autres constructions de bâtiments, pour lesquelles les exigences actuellement en vigueur de la réglementation thermique 2012 restent inchangées, dans l’attente d’un autre décret à venir.

La RE2020 s’appliquera donc à compter du :

• 1er janvier 2022 (dépôt du permis de construire) pour les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels l’annexe à l’article R.172-4 du code de la construction (tel qu’instauré au 1er janvier 2022) fixe les exigences applicables ;
• 1er juillet 2022 pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, pour lesquels un futur décret viendra compléter les exigences.

L’arrêté du 4 août 2021, qui ne compte pas moins de 1838 pages (dont la plus grande partie est consacrée aux annexes relatives aux méthodes de calcul), vient préciser le décret du 29 juillet 2021 concernant les modalités de fixation des exigences, et notamment concernant la méthode de calcul applicable. Il fixe également des exigences applicables à des sous-ensembles de composants des bâtiments, comme la limitation des facteurs solaires des baies vitrées permettant de limiter des surchauffes de certaines pièces des bâtiments.

Par rapport à la RT2012, les données climatiques, la surface de référence, les conventions de calcul et les scénarios d’usage ont été modifiés en prenant en compte l’évolution du climat et des données techniques actualisées. Ces évolutions s’accompagnent d’une augmentation significative des niveaux d’exigences tant sur les besoins énergétiques (BBio) que sur les consommations (Cep), ainsi que par la mise en place d’un nouvel indicateur sur l’inconfort estival (D.H.). Mais le changement le plus important est le passage d’une « règlementation thermique » à une « règlementation environnementale », par la prise en compte notamment de l’impact carbone d’une part des énergies consommées et d’autre part des matériaux de construction mis en œuvre.

Malgré les objections formulées tant au niveau français qu’européen et en opposition avec le consensus normatif, le calcul de l’impact carbone (indicateur de Réchauffement climatique) défini dans l’arrêté reste basé sur une méthode d’analyse de cycle de vie dynamique simplifiée. Comme expliqué dans l’annexe II de l’arrêté, cette méthode suppose que plus la date d’émission est tardive, plus l’impact est faible à un horizon temporel fixé à 100 ans après la construction. Si l’approche dynamique peut avoir le mérite de prendre en compte des effets de lissage dans le temps du fait de l’étalement des émissions, la méthode simplifiée revient à ne pas tenir compte de l’impact après 100 ans des émissions de gaz à effet de serre, donc à traiter les solutions qui reportent les émissions comme si elles les réduisaient.

Au-delà des discussions techniques sur ce choix, il en résulte que la France opte donc pour un « thermomètre » différent du reste de l’Europe, à l’heure du Pacte vert européen  et du rappel de l’importance des normes européennes pour sa mise en œuvre, ainsi que des discussions sur la prise en compte des impacts environnementaux dans les normes harmonisées des produits de construction. À la suite des réactions européennes ainsi que de l’avis rendu par le CSCEE sur les projets d’arrêtés, le ministère de la Transition Écologique a demandé à l’AFNOR l’ouverture de travaux de normalisation sur l’ACV dynamique simplifiée aux niveaux français et européen.

À noter enfin que le décret et l’arrêté doivent encore être complétés par d’autres dispositions venant en préciser les modalités d’application, notamment concernant le contenu et la vérification des données environnementales utilisées pour évaluer l’impact de la construction du bâtiment sur le changement climatique, ou encore les dispositions applicables aux constructions et extensions de petites surface.