La réalisation des audits énergétiques des entreprises a été rendue obligatoire tous les 4 ans par la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE). Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive européenne directive (UE) 2023/1791 est entré en vigueur au 1er janvier 2026.
Le changement majeur : un critère basé sur la consommation énergétique
Jusqu’à présent, l’obligation de réaliser un audit énergétique reposait principalement sur la taille ou les critères financiers des entreprises. Depuis 1er octobre 2025, ce sont les consommations d’énergie finale qui déterminent l’assujettissement.
Deux seuils ont été introduits :
- À partir de 2,75 GWh consommé chaque année : obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire conforme à la norme NF EN 16247 : 2022 ;
- À partir de 23,6 GWh consommé chaque année : obligation de mettre en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001.
Cette évolution impose un suivi beaucoup plus précis des consommations énergétiques.
Rappel des dispositions transitoires
La loi DDADUE prévoit plusieurs cas de figure pour accompagner les entreprises dans cette transition :
- Nouveaux obligés au 1er octobre 2025 : Les entreprises nouvellement concernées doivent mettre en place une certification ISO 50001 avant le 11 octobre 2027, ou réaliser un premier audit énergétique avant le 11 octobre 2026. Les audits sont à réaliser tous les 4 ans.
- Entreprises déjà soumises à audit : Elles continuent à réaliser leur audit tous les 4 ans. Si elles restent obligées au regard des seuils (consommation), elles renouvellent leur audit à échéance normale.
- Cas de sortie du dispositif : Une entreprise dont la consommation est inférieure à 2,75 GWh/an sur 3 ans sort de l’obligation d’audit énergétique.
- Pour les entreprises qui dépassent les seuils après 2025 : L’obligation s’applique dans un délai d’un an après constat (moyenne sur 3 ans).
ISO 14001 : une voie d’exemption possible
Pour les entreprises déjà engagées dans une démarche environnementale, le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 prévoit qu’une entreprise peut être exemptée des obligations d’audit énergétique ou d’ISO 50001 si :
- Elle dispose d’un système de management environnemental certifié ISO 14001 (version 2015/Amd.1 : 2024 ou équivalent).
- Ce système est certifié par un organisme accrédité.
- Et surtout, il intègre un audit énergétique conforme aux exigences réglementaires.
Autre levier : le contrat de performance énergétique (CPE)
Le texte prévoit également la possibilité d’exemption via la mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique (CPE), couvrant 80% de la consommation.
Ces évolutions impliquent de :
- évaluer votre consommation énergétique moyenne (sur 3 ans),
- vérifier votre situation au regard des seuils,
- planifier vos audits ou votre certification ISO 50001,
- optimiser vos démarches existantes (ISO 14001, CPE).
Pour résumer :
| Consommation énergétique finale annuelle moyenne au cours de 3 dernières années | Obligations |
| Supérieure ou égale à 2,75 GWh | Réalisation d’un audit énergétique avant le 11 octobre 2026, puis tous les 4 ans.
Sauf si un Système de Management de l’Énergie certifié selon l’ISO 50 001 est déjà en place |
| Supérieure ou égale à 23,6 GWh | Mise en place d’un Système de Management de l’Énergie certifié selon l’ISO 50 001.
Sauf si un Système de Management de l’Environnement certifié selon l’ISO 14 001 est déjà en place et si ce système intègre les résultats d’un audit énergétique selon la norme NF EN 16247 |
L’obligation s’applique à la personne morale identifiée par le SIREN. Quelle que soit la configuration (audit énergétique, ISO 50001, CPE), le périmètre doit couvrir 80% de la consommation d’énergie finale.
