Après exactement un an depuis que la Commission européenne a publié les premières propositions de modification de ces textes, la directive relative aux exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne jeudi 26 février 2026.

Le reporting en matière de durabilité concerne finalement peu d’entreprises (90% en moins par rapport au texte initial).

Fidèle à l’accord trouvé entre le parlement et les Etats membres, le champ d’application de la CSRD a été restreint et concerne désormais les entreprises de 1 000 salariés et plus (au lieu de 250) et réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net annuel (au lieu de 40 millions d’euros), ou plus de 200 millions d’euros pour les filiales ou succursales.

Les États-membres devront transposer les dispositions modifiant la directive CSRD au plus tard le 19 mars 2027. Pour la France, le projet de loi Ddadue a déjà commencé à anticiper les dispositions de la directive en revoyant le périmètre des entreprises soumises à l’obligation de reporting, ou le calendrier de mise en place de ces mesures.