Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) évolue

[Contenu issu d’une publication de la FIB du 28 aout 2023]

Deux décrets, parus au Journal Officiel le 11 août 2023, détaillent la mise en place des mesures de prévention de l’usure professionnelle introduites par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Ces deux décrets, entrés en vigueur le 1er septembre 2023, sont les suivants :

  • Décret n°2023-759 du 10 août 2023, JO du 11 août, relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel.
  • Décret n°2023-760 du 10 août 2023, JO du 11 août, portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

FIPU : Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle

L’un des points clés est la création du Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU). Ce fonds, doté d’un milliard d’euros sur cinq ans, vise à améliorer la prévention des risques ergonomiques au travail, tels que les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le port de charges lourdes. Il sera géré par la Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (CAT-MP) de la CNAM, où les partenaires sociaux auront leur place.

Le FIPU financera des actions de prévention, de sensibilisation, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle pour les travailleurs exposés à ces risques. Il pourra également accorder des subventions aux entreprises afin de réduire l’exposition de leurs employés à ces risques ergonomiques.

Fonctionnement du FIPU

  • Etablissement d’une cartographie des métiers aux facteurs de risques ergonomiques
  • Etablissement d’une nomenclature commune

Les données relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles doivent être communiquées et la CAT-MP peut s’appuyer sur un comité d’experts.

Quels changements pour le C2P ?

Ce compte, destiné aux travailleurs exposés à des risques professionnels spécifiques, permet désormais un accès plus facile et offre de nouveaux droits, notamment le droit à la reconversion professionnelle.

  • Des facteurs de risques abaissés :

Par exemple, le nombre de nuits pour les catégories « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » est réduit respectivement de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an.

  • Attribution des points

Dorénavant, les points ne sont plus plafonnés. Au lieu d’avoir un nombre fixe de points pour chaque période d’exposition, les travailleurs obtiennent un point par facteur de risque pour chaque période de trois mois. Pour une année d’exposition, ils gagnent quatre points par facteur de risque. Ainsi, un travailleur exposé à trois facteurs de risque obtient 12 points sur son C2P, comparé aux 8 points précédents.

  • Utilisation des points
    • Passage à temps partiel : chaque tranche de 10 points permet maintenant un passage à temps partiel sur une période de 4 mois, contre 3 mois précédemment. Par ailleurs, le nombre total de points pouvant être consommés avant le 60e anniversaire pour financer un passage à temps partiel ne peut pas excéder 80.
    • Départ anticipé à la retraite : les règles restent inchangées, 10 points donnent droit à un trimestre d’assurance retraite. Un renforcement de l’information des assurés sur le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanent par la CNAV durant la 59ème année.
    • Reconversion professionnelle : les points peuvent maintenant être utilisés pour financer des actions de formation, des bilans de compétences ou des validations des acquis de l’expérience (VAE) en vue d’une reconversion professionnelle. Si ces actions sont effectuées pendant les heures de travail, le C2P peut également financer le maintien de la rémunération à travers un congé spécial de reconversion professionnelle.
    • La valeur du point passe de 375 euros à 500 euros.
    • Les 20 premiers points ne sont plus réservés qu’au financement de formations mais également au financement de projets de reconversion. Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés, tandis que pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé