Un nouveau règlement européen sur les machines

Le 29 juin dernier a été publié le nouveau règlement européen sur les machines (2023/1230), qui remplacera la directive machines (2006/42/CE) assurant au niveau européen une harmonisation des règlementations techniques de conception des machines afin d’assurer la santé et la sécurité de leurs utilisateurs et de favoriser leur libre circulation entre les pays.

Comme tout Règlement européen, il ne nécessitera pas de transposition en droit français. Il clarifie le champ d’application et certaines définitions de la règlementation (machine, machine mobile autonome, fabricant, importateur, distributeur, etc.). Il a également pour vocation d’intégrer de nouveaux risques générés par les technologies numériques et émergentes (robots collaboratifs, intelligence artificielle, cybersécurité, etc.) tout en ajustant les exigences à l’égard de risques et technologies traditionnels (substances dangereuses, vibrations des machines portatives, lignes électriques aériennes, etc.).

Articulation des législations

Le règlement machines traite d’un certain nombre de domaines qui sont complétés par d’autres règlements ou directives [article 9] :

  • Émissions sonores des machines –> règlement émissions sonores dans l’environnement
  • Intelligence artificielle –> Futur règlement IA
  • Cyber surveillance –> Futur règlement cyber surveillance

Conséquences dans le cas d’une modification de machine ou produit connexe par son détenteur

Exemples : assemblage avec une autre machine, modification du niveau de sécurité, extension d’une ligne de production.

Lorsque la modification est considérée comme substantielle, le détenteur est considéré comme un fabricant et se voit donc soumis aux mêmes obligations [article 10] :

  • Évaluation de la conformité (examen UE de type, vérification à l’unité… etc.)

Qu’est-ce qu’une modification substantielle ?

« Lorsque ces produits sont ensuite modifiés, par des moyens physiques ou numériques, d’une manière qui n’est pas prévue ni planifiée par le fabricant et qui a une incidence sur la sécurité des dits produits en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant, la modification devrait être considérée comme substantielle quand de nouvelles mesures de protection importantes sont nécessaires. Toutefois, les opérations de réparation et d’entretien qui n’affectent pas la conformité des machines ou produits connexes aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes ne devraient pas être considérées comme des modifications substantielles. »

Principales évolutions des EESS (Exigences Essentielles de Santé et de Sécurité)

  • Intégration de la sécurité : Les machines doivent être conçues pour permettre à l’utilisateur de tester les fonctions de sécurité.
  • Ergonomie : Les machines doivent être conçues pour éliminer ou réduire au minimum la gêne, la fatigue et les contraintes physiques et psychiques de l’opérateur en évitant des postures ou mouvements de travail exigeants et des efforts manuels dépassant la capacité de l’opérateur.
  • Protection contre la corruption : Les machines et produits connexes doivent être conçus pour éviter les situations dangereuses lorsqu’ils sont connectés à d’autres dispositifs. Les composants informatiques essentiels à la conformité doivent être protégés contre la corruption accidentelle ou intentionnelle.
  • Entretien des machines : Les accès des personnes à l’intérieur des machines doivent être adaptés pour permettre un sauvetage d’urgence en cas de besoin.
  • Interactions hommes/machines : Les normes sont adaptées pour prendre en compte les machines autonomes et la collaboration homme-machine. L’interface homme-machine doit être adaptée aux caractéristiques des opérateurs, et la prévention des risques, y compris le stress psychologique, est améliorée pour les interactions homme-machine, notamment dans les espaces partagés sans collaboration directe.

Évolution de la notice d’instruction

La notice d’instruction peut désormais être présentée en format numérique par défaut. Le fabricant doit indiquer comment accéder à cette notice numérique, permettre à l’utilisateur de l’imprimer, de la télécharger et de la sauvegarder sur un appareil électronique. De plus, la notice doit être accessible en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine ou du produit, ainsi que pendant au moins 10 ans après sa mise sur le marché. Si l’utilisateur le demande lors de l’achat, le fabricant est tenu de fournir gratuitement une version papier de la notice dans un délai d’un mois.

Évolutions des procédures de certification de conformité des machines ou produits connexes

Dans le cas des machines ou produits connexes dont le risque est le plus élevé, listés en partie A ou B dans l’annexe I :

  • Partie A : même si une norme harmonisée est respectée intégralement, l’évaluation de la conformité est réalisée par un organisme notifié.
  • Partie B : Si les EESS pertinentes sont toutes couvertes selon une norme harmonisée ou les spécifications communes, une procédure de contrôle interne de la production (autocertification) est suffisante.

Sinon, les mêmes exigences que pour la partie A sont applicables.