Quelle procédure en cas d’accident grave ?

[Contenu issu d’une publication de la Fédération de l’Industrie du Béton (FIB) du 14 Juin 2023]

Le décret 2023-452 du 9 juin 2023, entré en vigueur le 12 juin 2023, oblige désormais l’employeur confronté à un accident du travail mortel à informer l’inspecteur du travail dans les 12 heures, qui suivent le décès du travailleur.

OBLIGATION D’INFORMATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LES 12 HEURES

Depuis le 12 juin 2023, lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur est tenu d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident. Il doit le faire immédiatement, et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.

Par exception, si l’employeur établit qu’il a eu connaissance du décès postérieurement à l’expiration de ce délai, il doit informer l’inspecteur du travail dans les 12 heures à compter du moment où il a été informé de l’issue fatale pour le travailleur.

Contenu de l’information

L’information adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail doit comporter les éléments suivants :

  • le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui employait le travailleur au moment de l’accident ;
  • le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
  • les nom, prénom, date de naissance de la victime ;
  • les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
  • l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Cette information peut être réalisée par tout moyen permettant de conférer date certaine à son envoi.

CONTRAVENTION DE CINQUIEME CLASSE EN CAS DE MANQUEMENT

Le non-respect de l’obligation faite à l’employeur d’informer l’inspecteur du travail en cas d’accident du travail mortel est sanctionné pénalement. Ainsi, le fait pour l’employeur ayant connaissance d’un accident du travail mortel de ne pas en informer l’inspection du travail, selon les modalités prévues par le décret du 9 juin 2023, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 €.

En cas de récidive, la peine d’amende sera portée à 3 000 € pour les personnes physiques et à 15 000 € pour les personnes morales.