Le décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes est entré en vigueur le 1er mai 2025. Ce décret actualise les clauses du contrat-type de transport public routier applicable aux transports en citernes prévu à l’annexe III du code des transports. Il concerne toutes les entreprises de transport public routier en citerne et leurs cocontractants.
Nouveautés
- Le contrat-type clarifie les obligations mutuelles et encourage la transparence et la sécurité en responsabilisant les deux parties.
- Ce décret rend notamment les donneurs d’ordre plus responsables, notamment dans les informations à fournir sur la marchandise. Il renforce aussi les conditions et délais d’acceptation des livraisons.
