Deux décrets d’application de la loi santé au travail visant à renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle ont été publiés au Journal officiel jeudi 17 mars 2022. Ces deux décrets d’application précisent certaines modalités concernant les visites de pré-reprise et de reprise ainsi que celles du « rendez-vous de liaison ».

Rendez-vous de liaison :

Un rendez-vous de liaison, peut avoir lieu désormais durant l’arrêt de travail, entre le salarié et son employeur. Le SPST (service de prévention et de santé au travail) est associé et, à la demande du salarié, le référent handicap peut aussi être présent. Le décret n° 2022-373 précise que le rendez-vous de liaison peut être organisé, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, pour tout arrêt de travail d’au moins 30 jours.

À noter que le salarié est en droit de refuser ce rendez-vous et qu’aucune conséquence ne peut être tirée de son refus.

Visite médicale de pré-reprise, visite de reprise et visite mi-carrière :

Le décret n° 2022-372 élargit les possibilités d’organiser une visite de pré-reprise, qui a lieu entre le médecin du travail et le salarié. Alors qu’elle ne concernait jusqu’à présent que les arrêts de travail de plus de 3 mois, elle pourra avoir lieu pour tout arrêt d’au moins 30 jours. Cet examen de pré-reprise pourra toujours être organisé à l’initiative du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du salarié, mais également sur initiative du médecin du travail.

Pour soulager un peu les SPST et déplacer le curseur vers la visite de pré-reprise, la visite de reprise ne sera plus obligatoire qu’au bout d’un arrêt de 60 jours en cas d’accident ou de maladie d’origine non professionnelle, contre 30 jours jusqu’à présent.

La visite de reprise est toujours obligatoire suite à un congé maternité, après toute absence pour maladie professionnelle (quelle qu’en soit la durée), et après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail.

La loi santé au travail a aussi prévu une visite médicale de mi-carrière, à 45 ans (ou à un autre moment plus opportun qui pourra être décidé au niveau des branches). Le dispositif n’exigeait pas de texte d’application, c’est l’article L. 4624-2-2 du code du travail, qui est entré en vigueur le 31 mars.

Visite médicale post-exposition

Suite au décret n°2022-372 du 16 mars 2022, le paragraphe du code du travail intitulé « Visite médicale de fin de carrière » est ainsi remplacé par « Surveillance post-exposition ou post-professionnelle » et ce à compter du 31 mars 2022.

Le décret précise que cette visite concerne tous les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé mais également ceux ayant été exposés à un ou plusieurs des risques professionnels suivants, antérieurement à la mise en œuvre du suivi individuel renforcé de l’état de santé :

• Amiante,
• Plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 du Code du travail,
• Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, mentionnés à l’article R.4412-60 du Code du travail, (nldr : dans lequel on retrouve les travaux exposant aux poussières de silice cristalline alvéolaires)
• Agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3 du Code du travail,
• Rayonnements ionisants,
• Risque hyperbare,
• Risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

Pour l’organisation de cette visite, l’employeur informe son service de prévention et de santé au travail (SPST) dès qu’il a connaissance de la cessation de l’exposition (et non plus seulement du départ ou de la mise à retraite du salarié) et il avise sans délai le salarié de la transmission de cette information. A défaut, le salarié pourra demander le bénéfice de cette visite directement auprès de son service de santé au travail durant le mois précédant la cessation de l’exposition, et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition. Le salarié informera son employeur de sa démarche.

A l’issue de la visite, le médecin du travail devra remettre au salarié le document dressant l’état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, le verser au dossier médical en santé au travail et mettre en place, la surveillance post-professionnelle du salarié. Ce suivi doit donc être systématique et non plus une préconisation.

Ces dispositions s’appliquent aux travailleurs dont la cessation d’exposition a été constatée à compter du 31 mars 2022.