Le nouveau décret d’application n°2022-395 du 18 mars 2022 précisant les modalités d’élaboration, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) modifié par la Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 (Loi santé au travail) est paru au JO le 20 mars 2022.
Jusqu’à présent, chaque organisation, privée ou publique, devait mettre à jour l’évaluation des risques professionnels, a minima une fois par an. Le décret qui est rentré en vigueur le 31 mars supprime cette obligation pour les plus petites entreprises puisque la mise à jour annuelle ne devient obligatoire que « dans les entreprises d’au moins 11 salariés » (article R.4121-2 du code du travail).
Toutefois, elles conserveront l’obligation de mettre à jour le document unique dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques est portée à la connaissance de l’employeur ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L’obligation de mise à jour annuelle du DUERP s’impose ainsi, au moins une fois par an, dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Actions de prévention :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le DUERP doit conduire à la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions doit être consignée dans le DUERP et ses mises à jour.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le DUERP doit déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (plan d’actions) qui doit :
- fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, notamment : les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, pour chaque mesure : ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
- identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- comprendre un calendrier de mise en œuvre.
Le décret indique que la mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés doit être effectuée à chaque mise à jour du document unique si cela s’avère nécessaire.
En outre, dans les établissements dotés d’un CSE, le DUERP restera utilisé pour établir le rapport dressant le bilan annuel sur « la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines » (Code du travail, art. R. 4121-3).
Précisions sur l’accès au DUERP :
Le DUERP et ses versions antérieures devront être tenus à disposition, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.
Le décret précise que les anciens travailleurs ne peuvent avoir accès qu’aux versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. Par ailleurs, le décret précise également que « la communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur ».
Enfin, au-delà du médecin du travail et des seuls professionnels de santé, il doit maintenant être tenu à la disposition du service de prévention et de santé au travail dans son ensemble (médecins du travail, collaborateurs médecins, internes en médecine du travail, infirmiers, intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail).
Archivage et consultation du document unique :
Selon le décret du 18 mars 2022, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUERP sur un portail numérique, c’est à l’employeur de conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé (article R.4121-4 du code du travail).
Pour rappel, la loi santé au travail a institué une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP et de ses versions successives sur un portail numérique, à compter :
– du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés,
– du 1er juillet 2024 au plus tard, pour les autres entreprises (selon des dates qui seront fixées ultérieurement par décret).
Pour l’évaluation des risques et la rédaction ou la mise à jour de votre DUERP, le Département Hygiène Sécurité et Environnement du CERIB peut vous accompagner et vous aider à mettre en forme votre projet. Le CERIB met à disposition des entreprises de l’Industrie du Béton un outil informatique permettant d’intégrer le plan d’actions (conformément aux nouvelles dispositions) à l’évaluation des risques professionnels.
Contact : votre Préventeur HSE Régional ou Guillaume MARIE, responsable du Département HSE – g.marie@cerib.com
