Objectifs du FIPU

Issu de la loi retraite du 14 Avril 2023 et placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), le FIPU a pour objectif de participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation, de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques).

Doté d’un milliard d’euros sur cinq ans, le FIPU est destiné à 4 types de financement :

• Les démarches de prévention et de sensibilisation des entreprises
• Les projets de transition professionnelle des salariés particulièrement exposés aux risques ergonomiques
• Les actions des organismes professionnels de prévention de branche ayant conclu une convention avec la CNAM
• Les actions de prévention de la désinsertion professionnelle (aménagements de postes)

Quels usages ?

Les aides peuvent participer au financement :

• D’équipements, prestations, formations
• D’actions de sensibilisation
• D’aménagements de postes de travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle
• De frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds : dans la limite d’un forfait d’un an limité à 10 000€ maximum

Répartition du fonds d’investissement basé sur les tailles d’entreprises

Le CAT/MP établit l’allocation des crédits en fonction de la taille des entreprises, soit :

• Pour les entreprises de moins de 49 salariés : 70% de l’enveloppe
• Pour les entreprises de 50 à 199 salariés : 20% de l’enveloppe
• Pour les entreprises de plus de 200 salariés : 10% de l’enveloppe

Règles de fonctionnement

Aides versées sur la base de factures déjà acquittées, à partir du 1^er janvier 2024

Conditions d’éligibilité

• Être adhérent à un Service de Prévention et de Santé au Travail
• Avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
• Avoir informé les Instances Représentatives du Personnel
• Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
• Ne pas avoir de Contrat de Prévention en cours ou sur les 2 dernières années
• Être à jour de ses cotisations AT/MP

Demande de subvention

• Exclusivement via le Compte entreprise sur le Portail Net-Entreprises
• Demandes accompagnées de pièces justificatives

Investissements

Le montant minimum de subvention est de 1 000€. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.
(*) L’entreprise pourra faire plusieurs demandes de prise en charge pour atteindre ce plafond. 

Salaires de préventeurs (CDD, CDI)