L’arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d’acidents du travail et de maladies professionnelles fixe les taux nets collectifs de cotisation pour les accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) applicables à partir du 1er mai 2025, sans effet rétroactif.
Rappel : types de tarification selon l’effectif
| Tarification collective | Tarification mixte | Tarification individuelle |
| < 20 salariés (<50 en Alsace Moselle) | Entre 20 et 149 salariés | ≥ 150 salariés |
Taux nets collectifs applicables au 1er mai 2025 (sans rétroactivité)
Les taux collectifs résultent de barèmes nationaux établis pour le Comité Technique National F (Industries du bois, de l’ameublement, papier carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu)
Parmi les taux nets collectifs, nous relevons notamment les suivants (exprimés en pourcentage) :
| Numéros du risque (Sécurité Sociale) | Catégories | Régime de Droit Commun | Départements du Rhin et de la Moselle |
| 26.6 AA | Fabrication de produits en béton | 5,53 (5,33) | 5,03 (5,16) |
| 00.00 B | Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative (anciennement taux Bureau) | 0,70 (0,64) | 0,71 (0,68) |
| 51.1 TG | VRP non exclusif (au service de plusieurs employeurs) | 1,07 (0.96) | 1,07 (0.96) |
| 26.6 EB | Préparation et livraison de Béton Prêt à l’Emploi (sans mise en œuvre) | 3,56 (3,27) | 5,03 (5,16) |
Entre parenthèses : taux 2024
A noter que le taux net moyen national de cotisation est de 2,12%.
Majorations forfaitaires AT-MP pour l’année 2025
- Accidents de trajet : 0,18% des salaires (0,17% en 2024)
- Rééducation professionnelle/charges de gestion : 56% du taux brut majoré du taux « accident de trajet » (58% en 2024)
- Compensations interrégimes, fonds commun des accidents du travail, fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, compte spécial des maladies professionnelles et dépenses liées aux actes de terrorisme : 0,19% (0,16% en 2024)
- Départs anticipés en retraite pour pénibilité du travail : 0,03% (0,03% en 2024)
Obligation de négociation en matière de prévention des risques professionnels
Les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou, à défaut, établir un plan d’action si :
- ≥ 25% des salariés exposés à des facteurs de risque (C2P)
- ou taux de sinistralité AT-MP > 0,25 (Calculé par la Carsat et communiqué à l’entreprise).
