Tarification AT / MP

Initialement prévue au 1er janvier 2022, la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail – maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises de 10 à 19 salariés, vient d’être reportée au 1er janvier 2023.

Cette majoration du taux de cotisation AT / MP concerne les établissements des entreprises de 10 à 19 salariés, qui enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Elle a été instaurée par l’article 4 du Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017.

Initialement prévue au 1er janvier 2022, son entrée en vigueur est finalement fixée au 1er janvier 2023 par Décret n°2021-1615 du 9 décembre 2021.

Pour rappel, la notification du taux AT/ MP se fera dès le 1er janvier 2022, de manière dématérialisée, pour toutes les tailles d’entreprises, sous réserve qu’elles aient bien souscrit au service avant le 1er décembre2021 (obligation légale).

L’assurance maladie a précisé le 3 décembre que les entreprises n’ayant pas encore fait la démarche peuvent encore régulariser la situation, sans application de pénalité, jusqu’au 1er janvier 2022.

Source : https://www.ameli.fr/