À partir du 1er janvier 2023, le périmètre des BEGES sera élargi à certaines émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit.
Le BEGES réglementaire concerne :
- les entreprises de plus de 500 salariés,
- les collectivités de plus de 50 000 habitants,
- les établissements publics de plus de 250 agents et les services de l’État.
Il s’applique aux scopes 1 et 2 des émissions, soit les émissions directes (provenant des installations fixes ou mobiles) de gaz à effet de serre liées aux activités et aux émissions indirectes de CO2 liées à la production d’énergie, sous forme d’électricité ou de chaleur.
Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 modifie diverses dispositions et révise les articles R. 229-46, R. 229-47, R. 229-49, R. 229-50 et R. 229-50-1 du code de l’environnement, afin de les mettre en cohérence avec l’article L. 229-25 du code de l’environnement tel qu’issu de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019.
Il élargit ainsi le périmètre des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte à celles du scope 3, c’est-à-dire à l’ensemble des autres émissions indirectes (de la fabrication des matières premières jusqu’à la fin de vie des produits). Cependant, pour les entreprises, cette évolution ne concernera que celles soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF), afin de mettre en cohérence ces deux dispositifs.
Dans ce décret, également, le plan d’action est remplacé par un plan de transition qui doit être joint au bilan, et décrire outre les actions, les objectifs et les moyens envisagés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus.
Ce décret précise également les sanctions : amende n’excédant pas 10 000 € (au lieu de 1 500 précédemment) en cas de manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan, montant ne pouvant excéder 20 000 € en cas de récidive.
Pour rappel, la Loi de finances 2021 exige un bilan GES (scope 1) en contrepartie « climat » des aides du Plan de relance. Enfin, le décret 2022-678 impose à toutes les entreprises de plus de 50 salariés de présenter au CSE les postes d’émissions directes et si possible, les volumes de gaz à effet de serre correspondant.
