Le 21 juin dernier, le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ont trouvé un accord sur la nouvelle directive relative aux informations extra-financières qui doivent être fournies par les entreprises. La Directive CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive – remplacera bientôt la directive sur le reporting extra-financier des entreprises (NFRD), afin de renforcer les objectifs de l’Union Européenne en matière de finance durable. En France, les nouvelles dispositions remplaceront la déclaration de performance extra-financière (DPEF) à partir du 1er décembre 2022 d’après le calendrier de la Commission Européenne.

L’objectif de cette nouvelle directive est de normaliser l’information extra-financière et d’éviter le greenwashing. Les informations extra-financières reportées partout en Europe devront être vérifiées par des Commissaires aux Comptes (ou un tiers indépendant).

Le reporting sera basé sur le principe de double matérialité. Au-delà d’identifier les risques et les opportunités en matière de durabilité qui peuvent avoir un impact financier important pour elle, l’entreprise devra également prendre en compte les impacts qu’elle peut avoir sur l’environnement et la société.

Le périmètre de cette nouvelle directive est bien plus large que celui de la NFRD et concernera 50 000 entreprises en Europe, et s’accompagnera d’une mise en œuvre progressive sur plusieurs années.

Entreprises concernées et calendrier d’application :

• A partir du 1^er janvier 2024, elle s’appliquera aux entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier (Déclaration de Performance Extra-Financière) dans la cadre de la NFRD (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés).
• A partir du 1^er janvier 2025, aux grandes entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants : 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires net, ou 20 M€ au bilan
• A partir du 1^er janvier 2026, aux PME cotées (10 à 250 employés), avec une possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 3 ans avec un standard allégé.
• A partir du 1^er janvier 2028 aux filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150m€ de chiffre d’affaires en Europe. A noter que les filiales pourront être exemptées de reporting si les sociétés mères fournissent déjà un rapport de durabilité conforme à la CSRD (cette exemption ne s’applique pas aux filiales cotées).

La directive va imposer la publication dans le rapport de gestion d’informations en matière de durabilité. Ce rapport devra donc inclure une déclaration comprenant les informations nécessaires à la compréhension de l’évolution de l’activité, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.

Parmi ces futures informations, on peut citer :

• Le modèle d’entreprise et la stratégie
• Les objectifs de développement durable fixés et les progrès accomplis pour les atteindre,
• Le rôle des organes d’administration, de gestion et de gouvernance par rapport aux facteurs de durabilité
• La description des politiques de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité
• Les impacts négatifs les plus significatifs de l’entreprise sur les facteurs de durabilité
• Leurs principaux risques liés aux questions de durabilité (y compris leurs principales dépendances à l’égard de ces questions et la manière dont ils gèrent ces risques)
• La manière dont elles ont identifié les informations autour desquelles structurer leurs rapports

Tout en restant générale, la directive identifie également une série de thématiques obligatoires pour les piliers E (Environnement), S (Social) et G (Gouvernance) :

Pilier Environnement :

• Atténuation du changement climatique
• Adaptation au changement climatique
• Eau & ressources marines
• Economie circulaire, prévention et recyclage des déchets
• Pollution
• Biodiversité & Ecosystèmes marins

Pilier Social :

• Egalité des chances (ex. égalité de rémunération pour un travail égal entre les femmes et les hommes ; formation et développement des compétences, emploi et inclusion des personnes handicapées)
• Conditions de travail (ex. dialogue social, sécurité et adaptabilité de l’emploi, équilibre vie professionnelle et vie privée)
• Respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (cf. conventions internationales)

Pilier Gouvernance :

• Rôle et composition des organes d’administration, de gestion et de surveillance de l’entreprise
• Ethique des affaires et culture d’entreprise (ex. lutte contre la corruption)
• Engagements politiques de l’entreprises (ex. lobbying)
• Gestion et qualité des relations avec les partenaires commerciaux
• Systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, y compris le processus de reporting

La CSRD approuvée au niveau européen, devra encore être transposée dans le droit commun de chacun des Etats membres.