Comme toute règle technique portant sur des produits, la RE2020 ou plus précisément, le décret et l’arrêté relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, ainsi que l’arrêté relatif à la méthode de calcul, ont été notifiés à la Commission européenne en application de la Directive 2015/1535.
Cette communication permet aux États-membres et aux acteurs du marché de s’exprimer sur les projets de règlementations, afin de prévenir les barrières aux échanges. Enregistrées dans la base TRIS en décembre 2020 (n° 790 à 792), les trois notifications ont donné lieu à des observations de plusieurs États-membres ainsi que de la Commission européenne elle-même, et à un avis circonstancié émis par l’Italie. Cet avis circonstancié a entraîné une prolongation de 3 mois de la période de statu quo, jusqu’au 15 juin 2021.
Les avis des acteurs du marché, consultables sur le site de la base TRIS, mettent surtout en avant l’absence de consensus technique européen et international sur la méthode d’analyse du cycle de vie (ACV) dynamique simplifiée. Ils estiment notamment qu’en minimisant le relargage du CO2 en fin de vie, cette méthode favorise la consommation de produits biosourcés au détriment du recyclage et du développement de l’économie circulaire. De plus, ils considèrent que l’application d’une règle de calcul différente pour la France constitue par elle-même un obstacle à la libre circulation des produits de construction en Europe.
La norme NF EN 15978 » Contribution des ouvrages de construction au développement durable – Évaluation de la performance environnementale des bâtiments – Méthode de calcul » fournit en effet depuis 2012 la méthode de calcul européenne reposant sur l’ACV et d’autres informations environnementales quantifiées, qui permet d’évaluer la performance environnementale d’un bâtiment. Pour les produits, l’application de cette méthode pour l’établissement de fiches de données environnementales fait depuis 2016 l’objet de la norme européenne NF EN 15804 « Contribution des ouvrages de construction au développement durable — Déclarations environnementales sur les produits — Règles régissant les catégories de produits de construction ». En 2019, l’amendement A2 à cette norme a introduit des indicateurs complémentaires pour en assurer la compatibilité avec la démarche PEF (Product Environmental Footprint) qui couvre les produits d’autres domaines. Pour les produits en béton, l’application de la NF EN 15804 est guidée par la norme NF EN 16757 « Contribution des ouvrages de construction au développement durable — Déclarations environnementales sur les produits — Règles régissant la catégorie de produits pour le béton et les éléments en béton ». Cette norme est aujourd’hui en révision pour implémenter les indicateurs introduits par la NF EN 15804+A2.
La réaffirmation par les autorités européennes de l’importance des normes européennes pour le fonctionnement du Marché unique laisse penser que l’application d’une règle de calcul différente du consensus technique européen figurera également dans l’avis de la Commission européenne.
