La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en matière de santé au travail et à moderniser les services de prévention et de santé au travail.

Le texte, dont la plupart des dispositions entreront en vigueur à partir du 31 mars 2022, est structuré en quatre parties : renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail ; définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail ; mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle ; réorganiser la gouvernance du système de santé au travail.

Les pouvoirs publics affichent donc leur volonté de privilégier une logique de prévention plutôt qu’une logique de réparation dans les entreprises.

Renforcement de la prévention au travail

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et son contenu sont renforcés :

• Outil indispensable à la prévention, le document unique d’évaluation des risques figure désormais dans le Code du travail sous un nouvel article. Article L4121-3-1.
• Pour assurer la traçabilité collective des expositions, la loi prévoit que l’employeur devra, à l’avenir, conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. La durée précise sera fixée par décret (c. trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, A).
• Par ailleurs, il est prévu que l’employeur devra tenir ce document à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La liste des personnes pouvant y avoir accès sera susceptible d’évoluer, un décret en Conseil d’état devant en préciser le contenu. (c. trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, A).
• Enfin, pour garantir cette conservation, la loi prévoit que le document sera déposé, de façon dématérialisée, sur un portail numérique, qui sera géré par les organisations d’employeurs.  ( trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, B).
• Le Comité Social et Economique (CSE) est consulté sur le DUERP. L’intervenant en prévention des risques professionnels et le SPST contribuent à l’élaboration du DUERP.
• Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP :
  • 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
  • à une date fixée par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés 31 mars 2022 pour les autres mesures.
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, établissement d’un programme annuel de prévention.

La loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal (art. 222-33 du Code pénal). Désormais constitue ainsi du harcèlement sexuel envers un(e) salarié(e) des propos ou comportements à connotation sexuelle « ou sexiste » répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (loi 2021-1018 art.1).

La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE ou de la CSSCT évolue. Il est désormais précisé que la formation prévue pour les membres des institutions représentatives du personnel « est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel ».

En cas de renouvellement de ce mandat, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 prévoit que « la formation est d’une durée minimale :

• De 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
• De 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ».

Un passeport de prévention recensant l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail est mis en place au plus tard le 1^er octobre 2022. Celui-ci devra être renseigné par l’employeur, par les organismes de formation ou par le salarié lui-même s’il suit des formations de son propre chef.

L’offre des services de prévention et santé au travail revue

Les services de santé au travail (SST) sont renommés en services de prévention et de santé au travail (SPST) dont les missions sont étendues (évaluation des risques, conseil, vaccination, dépistage…). Ils feront l’objet d’une procédure de certification.

Les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs et le statut d’infirmier en santé au travail reconnu.

L’accès au Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) est élargi :

• le médecin praticien correspondant et les professionnels de santé chargé d’assurer le suivi de l’état de santé du salarié sous l’autorité du médecin du travail peuvent accéder au DMST,
• un volet relatif à la santé au travail est intégré dans le dossier médical personnel DMP accessible aux médecins du travail.

Accompagnement des personnes vulnérables et lutte contre la désinsertion professionnelle

Diverses mesures visent à assurer un meilleur accompagnement de certains publics, notamment vulnérables, et à lutter contre la désinsertion professionnelle. Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.

Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine.

Une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d’accord de branche) et un rendez-vous « de liaison » (en vue du retour du salarié après une absence prolongée) sont créés.

Le suivi en santé au travail étendu aux intérimaires, salariés des entreprises sous-traitantes, prestataires et travailleurs indépendants.

Réorganisation de la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.

La loi réorganise la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l’équipe de santé et en renforçant le pilotage national.

En particulier, les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs et le statut d’infirmier en santé au travail est consacré au niveau de la loi. Les sénateurs ont prévu aussi une expérimentation dans trois régions volontaires permettant à des médecins de travail de prescrire des arrêts de travail et des soins liés à la prévention au travail.

S’agissant du pilotage national, un Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Un dernier article, issu de la commission mixte paritaire, prévoit les conditions de la fusion des Agences Régionales pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ARACT) avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT).