Les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents de travail bénins ont été modifiées grâce à la parution du décret n°2021-526 du 29 avril 2021. L’employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région.

Il n’est plus nécessaire de formuler la demande auprès de la CARSAT/CRAMIF/CGSS pour obtenir une version dématérialisée ou papier du registre. Les formats du registre AT Bénins restent inchangés : papier ou dématérialisés selon le souhait des entreprises.

Registre des accidents bénins : conditions à remplir plus simples

Le registre des accidents du travail bénins permet de remplacer la déclaration des accidents du travail, n’entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale, par une simple inscription sur un registre dédié. Jusqu’à présent il fallait une autorisation de la CARSAT pour remplacer la déclaration AT par une inscription sur le registre des accidents bénins. Cette autorisation est supprimée.

La tenue du registre des accidents de travail bénins par l’employeur doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :

• présence permanente d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ; d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat
• existence d’un poste de secours d’urgence ;
• respect de l’obligation de mise en place d’un CSE pour les entreprises employant plus de 11 salariés

Seuls les accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l’objet d’une inscription sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés).

Il n’est plus nécessaire d’envoyer le registre par LRAR chaque année à la CARSAT. Il est désormais nécessaire de conserver le registre pour chaque année civile pendant 5 ans à compter de la fin de l’exercice considéré. La CARSAT doit être informée de la tenue de ce registre.  Le CSE doit aussi être informé.

Le registre doit par ailleurs être tenue à disposition du médecin du travail, des contrôleurs et ingénieurs conseils de la CARSAT, aux agents de l’inspection du travail.

Retrouvez la trame de registre d’accidents de travail bénins proposés par la CNAM ici :  https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/717660/document/registre-at-benins_assurance-maladie_0.pdf