En 2011, un routier de 23 ans était mort à l’entrée du rond-point, écrasé par son chargement de plaques de béton de vingt-deux tonnes.
Sept ans après, trois entreprises, en tant que personnes morales, et leurs dirigeants, ont été jugées pour homicide involontaire.

Une expertise a établi que le chauffeur, qui avait brutalement freiné à l’approche d’un rond-point pour une cause indéterminée, avait été écrasé dans la cabine du tracteur.

L’expertise a aussi estimé :

• que les plaques de béton qui se trouvaient sur la semi-remorque avaient glissé vers l’avant ;
• que la cause de ce glissement était selon l’expert due au fait que le chargement avait été arrimé et calé sur la remorque dans des conditions non conformes aux règles de sécurité ;
• qu’il apparaissait en effet que le recours à des chevalets en acier déposés à même l’acier de la remorque avait favorisé ce glissement vers l’avant ;
• qu’au demeurant, aucune cale n’avait été déposée vers l’avant du chargement afin d’éviter un mouvement longitudinal ;
• qu’en dernier lieu, les sangles utilisées se trouvaient en nombre nettement insuffisant au regard du poids transporté

Le fabriquant, l’entreprise commissionnaire de transport ainsi que leurs dirigeants respectifs ont été reconnus coupables d’homicide involontaire et de délit d’omission d’établir un protocole de sécurité.

Attendus des juges :

• Obligation de rédiger un protocole chargement / déchargement avec les transporteurs.
  Pour les expéditions, annexer à ce protocole des règles d’arrimage par typologie de produit (en s’inspirant du guide arrimage FIB/CERIB).
• Obligation de délivrer un protocole chargement / déchargement simplifié pour les sous-traitants arrivant sur site et n’ayant pas reçu de protocole.
• Arrimage suffisant des produits avec une obligation de résultats qui s’applique à l’entreprise utilisatrice et au transporteur.

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