Le décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur a été publié au JO le 30 décembre 2022.
Le passeport de prévention vise à prévenir les risques pour les travailleurs en favorisant leur formation et en optimisant sa gestion par l’employeur. La Direction Générale du Travail (DGT) précise que le passeport de prévention sert notamment à éviter les redites en formations mais ne conduira pas à des dispenses de formations. Les futures formations pourront être adaptées en fonction du contenu des précédentes afin d’apporter un contenu de plus en plus qualitatif pour le titulaire du passeport de prévention.
La mise en application se fera progressivement avec :
– une ouverture du passeport de prévention prévue depuis le 30 mai 2023 ;
À consulter sur https://prevention.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/
– une ouverture du passeport de prévention aux employeurs et la déclaration des données prévue pour 2023 – 2024 ;
– une consultation possible des passeports de prévention par les employeurs en 2024.
Source : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/reglementation/consultez-la-feuille-de-route
Un outil au service des salariés et des employeurs
Ce que devra être le passeport de prévention :
Un facilitateur de transmission d’informations sur :
- les formations suivies
- les compétences acquises (génération d’attestations de compétences)
- les certificats obtenus
Ce qu’il ne devra pas être :
- Un moyen de contrôle des compétences des salariés
- Un prérequis en cas de recrutement
- Confondu avec les droits des salariés attachés au CPF
Qui est concerné ?
Tout salarié, salarié temporaire ou stagiaire sera concerné et pourra décider de donner à son employeur un accès partiel, total ou de refuser l’accès :
- Aux formations au sein de son entreprise ou dispensées par un organisme de formation
- Aux formations dispensées par un organisme de formation sans lien avec son employeur
Ces partages d’informations se feront sous réserve du respect du RGPD. Les conditions d’accès (total, partiel ou refus d’accès) seront précisées par un arrêté du ministère du travail.
Les demandeurs d’emplois seront également concernés et pourront ouvrir un passeport de prévention afin d’y intégrer les diplômes, attestations et certificats obtenus dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
L’employeur pourra activer un espace d’information sur les formations dispensées ou qu’il a fait réaliser par un organisme de formation. Seul lui-même ou son délégataire y aura accès.
Les organismes de formation, selon la loi du 2 aout 2021, auront obligation de renseigner les passeports de prévention lors de formations relatives à la santé et la sécurité au travail.
Devront y être alimentés : les attestations de suivi, et les certificats de réussite le cas échéant.
Lors de formations certifiantes, les organismes auront à alimenter le passeport d’orientation, de formation et de compétences du salarié. Le passeport de prévention sera donc automatique alimenté.
L’employeur ainsi que le salarié seront tenus informés par notifications par mail de l’alimentation du passeport de prévention.
Contenu du passeport de formation
Le passeport de formation contiendra :
- L’identification de l’employeur
- L’identification de l’organisme de formation
- L’identification du titulaire du passeport de prévention
- Les diplômes, attestations et certificats du titulaire relatifs à la santé et la sécurité au travail
- Les certificats en santé et sécurité au travail obtenus par le titulaire du passeport de prévention et recensés dans son passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Seront, dans un premier temps, intégrées au passeport de prévention les formations transférables d’un employeur à un autre et obligatoires au titre du code du travail (formations amiante, formations travaux sous tension, formations travaux hyperbare, etc).
Les formations suivies antérieurement à la date de mise en application du passeport de prévention (vraisemblablement avril 2023) pourront être intégrées par le titulaire mais cela ne constituera pas une obligation.
Sources : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/passeport-de-prevention-ouverture-du-portail-dinformation et https://prevention.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/
Plaquette de présentation du passeport de prévention
